en contribution de charges au titre du lot n° 313 en raison de sa renonciation pour le passé et pour l'avenir aux 344 actions y correspondant, la SCI Bussereau, venderesse, n'avait pas d'action de la

Statuant sur l'action civile, il a ordonné le renvoi de l'ensemble des demandes présentées par les parties civiles (l'URSSAF du Centre, M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la société par actions simplifiée Senior Assistance SALP, représentée par la société d'exercice libéral par actions

Par ordonnance du 22 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables l'action et les demandes formées par la société Vega Resto [Localité 9] ; - condamné

Les défendeurs ont notamment demandé au tribunal de déclarer irrecevables l'action et les demandes de la société Consola à l'encontre de la société Spb.

""-, s'il ne constituait pas une transaction, valait "désistement de demande ou action dès lors que peuvent être identifiées les demandes et actions auxquelles il est fait référence", tout en se bornant

redressement judiciaire ; que M. et Mme X..., intervenante volontaire, ainsi que la SNC ont interjeté appel de ce jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action

A informe le tribunal qu'il se désiste de son action mais maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur action et retirer leur demande. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par arrêt en date du 15 décembre 2022, la Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris fondant les poursuites, et a débouté la société JLM Actions de ses demandes.

d'indemnisation des victimes d'infraction est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 2 avril 2023, l'association Association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal : 1°)

désinvolte et inconsciente, des carences majeures dans le management de son équipe (absence de consignes ou d'instructions) et dans l'application des procédures internes, l'absence de réalisation des actions

son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité

portée par voie d'assignation et qui introduit une procédure contradictoire au fond, constitue une demande en justice interrompant la prescription de l'action de l'associé en remboursement de la valeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cosoluce demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lalande à lui verser

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, le centre hospitalier de Puget-Théniers, représenté par Me Eizaga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18