l'établissement ou le professionnel de santé le plus proche susceptible de dispenser les soins appropriés à l'état du patient et soutient que ce critère de soins appropriés ne peut être limité à une simple

Le jour venu, le président remplaça un des juges et ajourna l’affaire au 17 novembre 1993, date à laquelle les parties demandèrent un renvoi.

1996, sans autre précision ; que les motifs de la condamnation ne permettent pas de savoir si la condamnation était définitive au moment où les faits ont été commis en 1996 ; que, d'autre part, la simple

au nom de l'entreprise Action Sécurité, manoeuvres ayant eu pour objet de tromper la vigilance du commerçant " (jugement entrepris, p. 3, alinéa 6 à p. 4, alinéa 4) ; "alors, d'une part, que le simple

GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE QUI S'ETEND DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967, LES PRODUCTEURS DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

F... pour la construction d’un mur de clôture sur un terrain situé 16 avenue du Littoral ainsi que l’arrêté n°DP3400324K0429 M01 du 3 décembre 2024 par lequel le maire d’Agde a autorisé l’ajout de barbacanes

"aux motifs que la requête aux fins de répartition de créance entre deux périodes fixées par la cour entre dans le champ d'application de l'article 710 du code de procédure pénale et ne tend pas à ajouter

mission de service public ou sa tentative, faux et usage de faux, et aide à l'entrée, à la circulation irrégulière d'un étranger en France à une peine d'emprisonnement de 18 mois assortis du sursis simple

Il allègue que l’affaire ne concernait qu’un simple point de droit et qu’il n’a aucunement contribué aux retards. 43.

Le 4 décembre 1989, le requérant demanda un ajournement d'audience pour produire certains documents et le 22 mai 1990 la procédure fut simplement renvoyée au 18 juin 1990 à la demande des parties.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

la décision du 7 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours administratif contre la décision du 8 avril 2022 par laquelle l'autorité préfectorale a ajourné

- La condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la décision litigieuse en date du 6 juin 2023 a pour conséquence de porter une atteinte grave et immédiate à ses intérêts car elle est ajournée

9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Vincent Delval demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par le relevé de note du 5 octobre 2023, par laquelle le jury a prononcé son ajournement

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministère de l'intérieur l'a ajourné de l'examen du permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

B formé contre la décision par laquelle le préfet a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, au motif qu'au regard de l'examen global de son parcours professionnel depuis son entrée en France,

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2021 et 2 août 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle elle a été ajournée

comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 4 mai 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a ajourné

[C] [X], - une simple transcription consulaire dans les registres français de l'état civil d'un acte de naissance étranger n'a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2022 le centre hospitalier de Béziers a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.