APPELANT Monsieur [B] [H] né le 13 février 2000 à [Localité 6] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Oui j'avais l'aide médicale d'état. J'ai des traitements à la maison. Non je n'achète pas mes médicaments, on me les donne à la pharmacie. Le médecin m'a dit qu'il ne pouvait rien faire.

APPELANT Monsieur [Z] [J] né le 21 octobre 2003 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Oui je suis de nationalité Sénégalaise. J'ai fait appel pour la liberté. Pour quitter la France et aller en Espagne. J'ai eu une fois une OQTF en 2021. Oui je suis resté en France.

[O] [R] [C] et tenter de satisfaire à l'obligation qui lui incombait en application du texte précité. Cependant, il résulte également de la fiche de liaison que M.

Il m'a répondu 'oui' avant de se rétracter et de se fermer à la discussion quelques secondes plus tard. Je n'ai pas insisté mais j'ai ressenti un malaise surprenant à ce sujet.'

Oui c'est l'adresse que j'ai déclarée dans la procédure. Je conteste la décision car je n'ai pas pu présenter ma pièce d'identité. Je n'ai pas de famille en Algérie. Je suis en France depuis 2001.

Assisté de [E] [F], interprète, Monsieur [O] [D] déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Oui je veux aller en Espagne, d'ailleurs je vis en Espagne, j'avais tous les papiers pour prouver

APPELANT Monsieur [C] [J] né le 16 novembre 1998 à [Localité 6] (Algerie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [R] [X] né le 24 novembre 1972 à [Localité 1] (Géorgie) de nationalité géorgienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

à l'adoption de ladite constitution les partisans du non, en dépit du résultat des urnes ; qu'évoquant plus spécialement les divergences d'opinion entre la direction du parti socialiste, prônant le "oui

. / Les conditions d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'État. ". 3.

utilisation du marron d'air à la condition que l'association respecte les normes de sécurité résultant des dispositions légales et règlementaires la cour d'appel a violé par fausse application

Z... nécessitait qu'il réponde OUI aux trois questions n° 1, 4 et 6 ; que si M.

    Le Gouvernement note de surcroît que l’OUG n o 40/1999 a eu une application limitée dans le temps, les propriétaires pouvant disposer librement de leurs biens à partir du 2004.

En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau

au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application

judiciaire, Monsieur [C] [V] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 28/05/2025, Par jugement en date du 04/03/2026, le tribunal a, en application