Concerning Article 12 of the Convention, the Government submit that measures which are justified under Article 8 of the Convention cannot raise separate issues under this provision.

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

COMPLAINT The applicants complain under Article 12 of the Convention that they were denied the right to marry on grounds which were not lawful.       QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

En effet, la convention de délégation de service public conclue le 27 décembre 2007 prévoit, en ses articles 12 et 13, le versement à la commune par le délégataire de deux redevances, respectivement, l'une

5 paragraphe 12 de la Convention collective de l'union nationale des industries de carrières et matériaux de construction, aux termes desquelles lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de

L'article 10 de cette Convention prévoit l'attribution aux salariés d'une prime d'ancienneté en fonction de l'ancienneté telle que définie à l'article 10 des clauses communes, calculée sur les appointements

De deuxième part, les stipulations des articles 12 et 22 de la convention fiscale franco-chinoise prévoient, pour l'élimination de la double imposition née de la possibilité reconnue concurremment à la

de l'article 16 de la Convention susvisée ; que M.

    Under Article 12 of the Convention the applicant complained that he has not been allowed to marry as a man. 5.

l'année 2017, 414 621 euros au titre de 2018, 851 456 euros au titre de 2019 ; au titre de la seule année 2020, la commune devait lui verser la somme de 1 104 076 euros au titre des avances prévues par l'article

la demande d'application est ainsi fondée en son principe ; QUE sur les exceptions au principe du retour : a) : Article 12 de la Convention : QUE le procureur de la République de Rennes, agissant sur instructions

Sur le fondement de l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (paragraphe   21 ci-dessous), elle se plaignait que sa fille cadette n’avait pas été entendue par le

De plus, l'article 12 de la convention assurait un contrôle de la personne publique en imposant à la société Chrono Kart de présenter chaque année son compte de résultat et son bilan comptable.

26 de la Convention de BRUXELLES ; Sur la fin de non recevoir tirée de l'article 12 alinéa 4 de la Convention de VARSOVIE Considérant que, selon AIR FRANCE, les demandes de la Compagnie HELVETIA seraient

En premier lieu, aux termes de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les dispositions de la présente convention ne font

L'article 12 dispose que «Cet accord de coopération est applicable à compter de ce jour pour une durée indéterminée, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties à tout moment par lettre

    Interprétant l’article 12 de la Convention a contrario , le requérant se plaint d’une violation de son droit de ne pas se marier.

L'article 20 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, applicable à la relation de travail, prévoit : « [...]