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194 940 résultats pour « article 123-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372277cd580146773fd5b0

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Philippe ZH..., 120 / de M. Kamel ZQ..., demeurant ... à Voins-le-Bretonneux(Yvelines), venant aux droits de M. DF..., 121 / de M. YE...

Source officielle

Page 67 sur 9747

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CC

soc

61372182cd580146773f4619

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte des dépassements du temps de pause opérés les 17, 18 et 31 octobre 1986, soit dans le mois précédant le manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00053

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741a9f6

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

X... aurait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du code du travail ; 3 / que, faute d'avoir recherché et constaté que la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103793_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 123-12 du code du commerce : Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a10

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

Bocage avenir couture, en autorisant la suppression de 32 postes de travail et en fixant la date de prise de possession au 5 juin suivant ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... ont été licenciées le 12

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008374_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

Source officielle
CC

civ1

60794c9a9ba5988459c462b3

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Y... le mandat de vendre, aux prix et conditions qu'il déterminerait, des parcelles de terre portant les références cadastrales B 120, 121 et 122 ; que, par deux actes authentiques établis le 8 août 1975

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

L. 122-14-8 du code du travail selon lequel "lorsqu'un salarié, mis par une société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d77

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

L. 122-3-8 du Code du travail ; que le bureau de conciliation a ordonné à l'employeur la remise sous astreinte d'un certificat de travail et le paiement à la salariée d'une provision "à valoir sur l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00925

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

heures 50-12 heures et 13 heures 30-17 heures 20, et qui précisait que les heures supplémentaires seraient désormais effectuées de 8 heures à 8 heures 50 ; qu'en relevant néanmoins, pour juger que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00503

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f440f

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372181cd580146773f455a

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420324

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

L. 122-8 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que, à supposer que la cour d'appel ait fait application de l'article L. 122-10 du Code de la consommation, qui réprime l'abus de faiblesse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L 1232-1. L 1234-1. L1234-5. L 1234-9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00628

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

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TA

6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

et 17 janvier 2022 révélant des transactions. 8.

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CA

Chambre sociale

61637ecf6fb0a05a234bb1c1

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

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