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87 093 résultats pour « article 1231 du Code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 du code de procédure civile et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle

Page 67 sur 4355

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TJ

Référés Cabinet 2

68e0157474e929a9d8fa4121

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1 369,51 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

6914942b4322238c089dd13c

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

[H] [T] [Y] a fait signifier de nouvelles conclusions à la SARL PRESTATIONS MECANIQUES MOBILES aux termes desquels, il demande au visa de l’article L 1231-1 du code civil de voir : - CONSTATER la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4af31ecb9d9326be5c

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Si le contrat de prêt souscrit par [W] [V] [E] [J] dispose également que le prêteur peut demander une indemnité forfaitaire, l'article 1231-5 du code civil donne au juge le pouvoir de modérer les clauses

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63465900c024d1adffef743b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle expose, au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que les époux [W] ont adopté un comportement fautif en acceptant l'offre qu'elle leur présentait

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f2b01eea4cf01a289b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa79

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il sera donc condamné à payer ce montant, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, conformément à l’article 1231-7 du code civil. III.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f057cdc6046d472fcc7c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil ; - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges en cours et de condamner Monsieur [B] [Y] au paiement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68f864eb5d3e42c22e13b8cb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'ordonnance entreprise, qui a écarté cette fin de non-recevoir, puis statué sur les demandes de la société débitrice fondées sur les dispositions de l'article 1231-5 du code civil doit donc être infirmée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69e671b8cdc6046d47ef4e4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les intérêts E n application de l’article 1231-6 du code civil, alinéas 1 et 2, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede57b848dd6814c610e5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1231-6 du code civil et de sa résistance abusive systématique,condamner Mme [S] [H] à lui verser la somme de 1.573,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.Pour

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TCOM

4ème chambre

69ea1569cdc6046d474079bd

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b3acbbdac0b75b8854

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310150

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1231-1 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fbdcdc6046d477259f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66980bb7b60c111a421beaf9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc273cdc6046d473b5f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [J] [U] demande, au visa des articles 1231-5 du code civil, et 1956 du code civil de : - CONDAMNER la SCI DEFOUR à lui payer la somme de 12 600 € au titre de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c67c095d2ded2ab7c854b5

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

L’article 1231-1 du code civil énonce par ailleurs que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard

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CA

Chambre commerciale

6970ae0dcdc6046d471917b1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Se prévalant des dispositions de l'article 1231-7 d code civil, l'appelante entend voir courir les intérêts à compter de l'arrêt. 16.

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TJ

9/1/1 dossiers seriels

65b0127cb98137c17478d2d6

T. Judiciaire

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Source officielle