[L] [O] et Mme [S] [O] ;Condamner M. [Z] [O] à verser à M. [L] [O] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner M. [I] [O] à verser à Mme [S] [O] et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°

[D] [U], intimé, demande à la cour de : Vu les articles 1353 et 1371 du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

131-21 du Code pénal, et a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, alinéas 3 et 9, du code pénal et 593 du code procédure

700 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil, 313-1 du code pénal L. 114-13 du code de la sécurité sociale, devenu 441-6 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la CPAM

À l'appui de ses demandes Mme X... invoque la violation des dispositions des articles L 1242-12 et L 1242-13 du code du travail, prévoyant que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

[X] [H] et Mme [W] [N] [Y] devant le tribunal judiciaire de Draguignan au visa des articles 1131, 1116, 1382 du code civil, L 223-22, L 811-11 et R 662-3 du code de commerce et l'article 700 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile.

1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242 alinéa 5 du même code ; 3°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE le commettant n'a pas à répondre

[C] ou la société Jardi Sud avaient averti M. et Mme [W] des travaux qui allaient être entrepris, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 à 1242 du code civil, ensemble le

[X] [O] et Mme [M] [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

de cause : - REJETER purement et simplement l'incident de procédure formée par Mme [D] [H] Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu le caractère abusif et dilatoire de l'incident formé par Mme [D] [H]

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L. 1242-7 du code du travail, ni terme précis, ni durée minimale, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1315 du code civil