Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6319877551eeae4f1309d29e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b48305
4 juillet 2025
4 juillet 2025
payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure
Source officielleSociale C salle 2
62c67bedca9bf2637903070e
29 avril 2022
29 avril 2022
[T], selon ses bulletins de salaire, est donc nul en application de l'article L.3121-38 du code du travail dans sa version applicable. M. [T] ne sollicite pas le paiement d'heures supplémentaires.
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 48.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2f
3 avril 2025
3 avril 2025
1112, 1112-1, 1113, 1114, 1188, 1149, 1190, 1191, 1114, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a57f
23 avril 2024
23 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10451
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil ; 3- ALORS QUE l'article 15.4, T3, de la convention collective applicable, stipule que le critère d'expérience est rempli par une « pratique
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca63e6c7633dcd15b3b48
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En droit, l'article 1231-6 du code civil précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter
Source officielleChambre 4-6
6700d6cb836fac7141b7e7f4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. 43.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
15 avril 2025
Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6707703781e733ee26983003
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la discrimination syndicale Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée
Source officielleChambre Sociale
64f17f3192dd7fd9692bbd4c
31 août 2023
31 août 2023
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6786b8d7df5b5c7d10ca59f1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 511-1 et L. 520-1 du code des assurances et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; Alors, de troisième part, que le courtier en assurances est tenu envers son client d'une obligation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01120
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officielleChambre 4-3
68e899f060ca52a2831c01f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 1226-2-1 du code du travail, nous vous informons de notre décision de vous licencier.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
6 avril 2004
388, 550, 555, 556, 557, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble les articles R. 716-3-11 et R. 716-3-12 du Code de la santé publique, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
6137262bcd58014677423766
5 mars 2002
5 mars 2002
121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554ca
31 août 2022
31 août 2022
par la société [Adresse 5] de l'article L.4121-1 du code du travail, A titre infiniment subsidiaire : Dire et juger comme étant nul le licenciement pour inaptitude prononcé à l'égard de Mme [L] et
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2363af40da9b7b177859
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt
Source officiellePage 67 sur 171