L. 1, L. 14, L. 15, R. 10-1, R. 232 du Code de la route, 62, 171, 429 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X.

L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route.

L'article 1er du décret du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation prévoit : " Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les

l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie

Selon l'article R. 3312-47 de ce code, est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D. 3312

Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; / 2° Les routes nationales. () ".

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, PRESENTEE POUR M. X...

ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 MARS 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE

[K] [U] a commis une double faute de conduite par violation des articles R.413-17 du code de la route pour défaut de maîtrise et excès de vitesse, au sens des articles R.413-1 et suivants du même code

En second lieu, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'article 1389 précité du code général des impôts. 5.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

de la route, devait faire l'objet d'un arrêté et d'une signalisation conformément aux dispositions des articles R. 413-14 et R. 411-25 du code de la route ; - la décision attaquée est disproportionnée

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. " Par ailleurs, l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que "Le