Réponse de la Cour Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

1134 du code civil.

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté sa demande en décharge des suppléments litigieux de taxe professionnelle pour les années 1993, 1994 et 1995

700 du code de procédure civile.

-1 de ce code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. 6.

450 du code de procédure civile

1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Nantes, par un jugement du 15 juin 2001, a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'imposition résultés de la réintégration, dans

automobile instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en s'abstenant de rechercher dès lors, si M.

Sur l'incompétence matérielle La société Cores expose que la clause compromissoire est manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, dès lors que le litige ne porte

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

, 843 et suivants du Code civil, 1433 et 1469 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les

114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...

En application de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon

2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972, devenus les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer Joseph Y... coupable de ces délits, la juridiction du second

Par ordonnance rendue le 17 mars 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré cette acte d'appel irrecevable au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».