En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 ; - le code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamné la société ACCESS OR aux dépens.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens de l'instance, et dit que Me [J] bénéficierait des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

décision sur ce point, quand les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en rejetant la demande de condamnation

2.1 de l'article Ier de l'avenant du 21 décembre 1999, révisant l'accord d'entreprise du 29 juin 1999, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires

2023 à l’encontre d’un indu de RSA d’un montant de 459,03 euros ; - l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu dès lors que le titre exécutoire en litige n’est

[W] [F] ; Néanmoins, la cour a considéré qu'en application des dispositions des articles 1627 et suivants du code civil, les parties peuvent, par des conventions contraires, exclure la garantie du

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

et 1382 du code civil, et celle de 10'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, ne confère au juge que la simple faculté de relever

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la