AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1710 et 1787 du Code civil ; Attendu que le louage

prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il en résulte que la défense des prévenus doit être présentée après les observations du conseil de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;

civil, notamment ses articles 21-16 et 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

civil, et notamment les articles 21-2 et 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

455 du nouveau Code de procédure civile et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1147 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ;

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé par le Président de la République après avis du conseil des ministres dispose, en son article 2, que l'article

1708 ET 1717 ANCIENS DU CODE CIVIL ALLEMAND, NE HEURTAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) DE 1965, QUI AVAIT REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment de ses articles L. 5 et L. 11 que peuvent être pris en compte tant

tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

immobilières est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC

1154 du code civil devenu l'article 1343-2, Dit que la MAF doit sa garantie à la SARL ATELIER D'ARCHITECTURE au titre des dispositions de l'article 2-121 s'agissant des dommages matériels de nature

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

" ; Article 1er : La requête de M.

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.