[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 322-9 du code du sport doit être écarté. 12.

[E], qui n'a pas comparu, est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

L. 213-1 du code de la sécurité sociale.

en la personne de ses ayants droit ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Attendu que l'offre d'indemnisation, tant en ce

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ; / c) Dans les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1 et L. 752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

L. 211-1 du code des assurances instaure une obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ; que selon l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version

L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances.'

de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

1382 du Code civil, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

L. 322-4, de retraite progressive, ou de temps partiel, article L. 212-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, selon le quatrième moyen, que, dans ses conclusions, la salariée démontrait que l'article

1251 du Code civil, L. 211-1, R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, l'action en remboursement prévue par l'article R. 211-13.4 du Code des assurances n'est ouverte

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

d'office fonder sa décision sur cette disposition ; " 3°) alors que l'article L. 211-1 du Code des assurances, tel que modifié par l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, est entré en vigueur le 1er

désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.