[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

700 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 236-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Au visa de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[H] de se prévaloir à bon droit du bénéfice de discussion ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence erronée à l'ancien article 2021 du code civil, devenu l'article 2298 à l'

450 du code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION  Sur le fond Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l’article 2306 du code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui déclare que M.

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n

a violé les articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le fait que M.

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention collective des télécommunications, de la décision du 28 janvier 2002 et de l'article 1.1 du titre IV de