450 du code de procédure civile

5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société France Fondations contestait la somme retenue comme base de redressement en faisant valoir que le total des indemnités

700 du code de procédure civile.

6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions

700 du code de procédure civile, - assortir toutes les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de la SMABTP de l’anatocisme des dispositions de l’article 1154 du code civil sur la capitalisation

700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.

700 du code de procédure civile ; . condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la banque Cic Nord-Ouest la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

R. 243-20, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale, alors que, d'autre part, en affirmant seulement "qu'il n'existe pas de circonstances exceptionnelles permettant de solliciter l'avis conjoint

, 3°, du code civil, l'article 2418, alinéa 2, du même code précisant toutefois que cette hypothèque est dispensée d'inscription. 29.

He complained, inter alia , of an infringement of his procedural rights provided in Article 305 of the Code of Civil Procedure.

L’article   6 du code budgétaire de Russie définit le budget comme une forme de constitution et de dépense des fonds monétaires destinés à apporter un appui financier aux objectifs et aux fonctions

(article 47).

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'à compter de la fin de sa deuxième année d'activité, le travailleur indépendant doit, pour s'acquitter de ses cotisations d'allocations

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Anne Laure DENIZE conformément à l’article 699 du code de procédure civile.