L.243-6 du code de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code

700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement « déduction forfaitaire spécifique – conditions d'accès de VRP » ; qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code de la

1154 du Code Civil.

494 et 1106 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l'article 242 du Code civil ayant pour seul objet, sous réserve, s'il

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article R. 778-1 ». 3.

techniques électricité, plomberie, ventilation ", s'est vu confier par Mme X... des travaux de réfection de toiture, lesquels se sont avérés défectueux ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif (Douai

défaillant, la société de crédit l'a poursuivi, avec la caution, en paiement de certaines sommes ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTIN B..., demeurant à Hem (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

786 du Code de Procédure Civile).

telle que prévue aux articles 1791 et 1800 du Code général des impôts, la saisie, qui ne comporte aucun dépouillement matériel de l'exploitant doit être considérée comme le prolongement du droit d'exercice

III-2 du Livre III de la Classification commune des actes médicaux, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article I-9 du Livre premier de ladite Classification commune ;

III-2 du Livre III de la Classification commune des actes médicaux, ensemble l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article I-9 du Livre premier de ladite Classification commune ;

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16 / 05 / 2007 * * * No RG : 06 / 02152 Arrêt (No 1999 / 3320) rendu le 21 Septembre 2000 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : PC / MW

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.  

THOQUENNE Débats en Chambre du Conseil du 13/05/2026 Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP.