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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8add7001754d61ab72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En outre, comme le fait justement valoir Mme [U] épouse [O], par application des dispositions de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885cd
29 juin 2006
29 juin 2006
Selon ce qu'autorise l'article 455 du nouveau code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.SUR QUOI LA COUR, - Au principal1o - Sur les engagements de
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938e2
16 janvier 2017
16 janvier 2017
En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e1a3
4 avril 2025
4 avril 2025
R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Janvier 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035e72ec8077a4d4e8a80b6
3 février 2016
3 février 2016
Ces attestations font, d'ailleurs, état de la présence dans la pharmacie de l'autre belle-soeur de M.[J] [E], Mme [V] [Y], présentée comme responsable du personnel et du service administratif.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc07
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, avocat constitué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Civile
686c37e3dd7001754d6242c9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] aux dépens et à lui payer une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2011017_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6da
15 novembre 2017
15 novembre 2017
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b8bacdc6046d47bf0bdd
8 avril 2026
8 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63c10984bf9fd47c90a13c53
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ce sont donc les nouvelles dispositions des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile qui s'appliquent.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd89200
7 novembre 2007
7 novembre 2007
79 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile et de l'article 104 du même Code qui y renvoie, de sorte que, par l'effet de l'appel, la cour doit, en l'espèce, statuer, en l'état de référé, sur le
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD003431602
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Les dispositions pertinentes du code d'instruction criminelle, telles que modifiées par la loi du 12 mars 1998, se lisent comme suit. Article 28 quinquies « §1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595
27 novembre 1996
27 novembre 1996
SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ; Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Source officielle2ème chambre
66a48d82d2924ce9e15569bc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
doit être réputée non écrite en application de l'article 1171 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.
Source officiellePage 67 sur 136