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Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

Portalis 35L7-V-B7D-B7YNG Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2019 -Tribunal de Commerce de Paris - 13ème chambre - RG n° 2019000129 APPELANTE SAS BRIDIS Société au capital de 272

700 du CPC > les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Fabienne PELLE, avocat, par application des articles 699 et suivants du CPC, - condamner ABEILLE IARD & SANTE au doublement des intérêts

[O] et Mme [J] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du CPC ; - Condamné in solidum Mme [M] épouse [I], M. [W], Mme [W], M. [O] et Mme [J] à verser à M.

€ Frais professionnels non justifiés : 6 854 € - condamner l'URSSAF à payer une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens

700 du CPC et les entiers dépens.

700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[D] [M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

SAINT-MARTIN Représentée par Maître Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉ Monsieur Jacques Y... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles