1315 du code civil, ensemble l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

PARIS HABITAT-OPH soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : - Prononcer la résiliation judiciaire

338-2 et suivants du code civil : - dit qu'il sera procédé par M.

Voir condamner la société VS AUTOMOBILE à régler la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de

[T] [D] la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [J] aux entiers dépens d'instance conformément aux dispositions de l'article 695 du

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Vu l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 8] au paiement de la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au profit de Madame [G] [N].

La jurisprudence précise que 'selon l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 de ce code, le créancier bénéficiaire d'un

[J] [V] et la SARL CPI à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 6] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement les sociétés ENTREPRISE ALM ALLAIN, ECBL et DUPRE, conformément à ce qu'indique l'article 696 du CPC, la société au paiement des entiers dépens de l'instance comprenant les frais

[N] et de la décision à intervenir du pôle social du tribunal judiciaire de Nancy, - condamner la CPAM de Meurthe-et-Moselle à 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers frais et

société [G] et la SMABTP au paiement de la somme de 1 500€ au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens de la procédure d’incident qui seront recouvrés par la SCP DPG Avocats, société constituée

700 du CPC ; Ecarter l’exécution provisoire au profit de de la Société Work en Progress France ; Dans les relations Madame [E] [H] , faire application de l’article 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965

La portée de l'appel est l'infirmation de l'ensemble des chefs du jugement excepté le chef relatif à l'article 700 du CPC. La clôture est intervenue le 19 avril 2022.

[R], - rejeté sa demande au titre de l'article 700 du CPC et des dépens. » Dans leurs conclusions ensuite du 5 avril 2024 les époux [R] demandent à la cour de : « Vu les articles 1137, 1231, 1240

[B] [O] à payer à la SELARL MARS représentée par Maître [J] [M] ès-qualités la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER M. [B] [O] aux entiers dépens. M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Octobre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR