Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "la loi fixe les règles concernant ... la création de catégories d'établissements publics, ... les transferts de propriété d'entreprises du

  Petru Buzadji («   le requérant   »), a saisi la Cour le 29 mai 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

INTERVENTION EST DES LORS RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du régime social auquel elle était affiliée qu'elle avait fait procéder à sa radiation du registre du commerce et avait dû cesser toute activité; que l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, autorisant

diffamée, a, dans son acte introductif d'instance, fondé sa demande d'un droit de réponse, notamment, sur les dispositions de l'article 34 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; que les dispositions

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT | 54

CETAT01-02-01-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT

CETAT01-02-01-02-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI

X..., de sorte que le Tribunal ne pouvait condamner les établissements Y..., in solidum, avec la société Spédition Krischan, seule responsable du dommage, sur le fondement des articles 34 et 36 de ladite

TER, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES, SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES NOTAMMENT A L'ARTICLE 34 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 34 et 37 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la

d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans le cadre d'emplois en application de l'article

265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence négative et violation du droit de propriété, de la liberté

titre d'indemnité de "repos compensateur" et 266 952,37 F à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'aux intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) » En vertu du pénultième alinéa de l’article

Elle soutient qu’elle remplit les conditions posées par l’article 34-4 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors qu’elle souffre d’un déficit immunitaire grave et acquis en raison de multiples pathologies.