Par une ordonnance n° 2304377 du 2 juin 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administration de Dijon, en application de l'article R. 351-

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles R.353-7 et R.354-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu que, selon le premier

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Elle soutient que : - les dispositions règlementaires du I de l'article 202 de l'annexe II du code général des impôts méconnaissent l'habilitation législative prévue par le IV de l'article 262-0 bis

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 12 octobre 2020 au greffe de cette cour, par laquelle Mme A B demande au Conseil d'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 351-52 du code du travail ; Attendu

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT : I- En vertu de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est attribuée, lorsque

Aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1987, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par une ordonnance n° 23DA01329 du 4 octobre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil

Aux termes d'une part de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., qui, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 13 juillet 1984), a été engagée le 21 novembre 1977 par la Société Générale de Tissage Louis

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence