Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 07/07/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/06383 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAQC

Dans sa rédaction issue du décret nº 88-678 du 6 mai 1988 (art. 1), l'article R. 322-10-3 du même code prévoit en outre : La prise en charge des transports mentionnés aux 4o et 5o de l'article R. 322-

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.

367 et 767 du code civil () " D'autre part, aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 09134 Jugement (No 08/ 00053) rendu le 16 Décembre

euros et en ce qu’elle a mis à sa charge le aiement de la somme de 36 812,23 euros en a lication de l’article L. 6362-7 du code du travail ; 2°) de la décharger de toute obligation de aiement en

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

octobre 2000, conformément à l'ancien article 32, paragraphe   2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante comme satisfaction équitable, dans

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 24/09/2020 N° de MINUTE : 20/362 N° RG 19/04132 - Jonction avec le RG : 19/6553 - N° Portalis

ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025P01845 et 2025P01846 par application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que Madame [

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/03672 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TXDS

L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

du PKK et de porter aide et soutien à cette organisation, leur intenta une action pénale sur la base des articles 168 §§ 1 et 2, 369, 411, 522, 616 § 7 du code pénal et   5 de la loi n o 3713 relative

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence