seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

les parties, en vertu de l'article 387 de la même loi, repris à l'article L. 236-22 du code de commerce, au régime des scissions prévu par cette loi, est réalisée en principe à la date à laquelle cet

406 et 408 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Desreux coupable d'avoir détourné un appareil laser paramédical au préjudice

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'aux termes de l'article L. 381-12 du même code, les ministres du culte

en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

386, 400, 405 et 397 du code de procédure civile et 1240 et 1792 du code civil de : In limine litis, Prononcer la péremption de la procédure d'appel diligentée par le syndicat des copropriétaires

finis, prêts à l'emploi comme combustible pulvérulent, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, que la qualification de déchets au sens de l'article L. 541-1-II du Code

de procédure civile, 1350 et suivants du code civil, le jugement du tribunal de grande instance de LILLE en date du 25 octobre 2001 et l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI étant revêtus de l'autorité de

Il soutient de plus qu'en vertu de l'article 388 du code civil, en matière de détermination de la minorité, le doute profite à l'intéressé de sorte qu'en l'absence de certitude sur l'âge d'une personne

Répertoire général : 2025 001176 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 15/07/2025 * Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité

des débats ; Vu l'ordonnance du 6 janvier 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.783 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai

L.112-1 du Code Monétaire et Financier, la clause d'indexation prévue par l'avenant du 24 février 2014 au bail consentipar la SA l'Immobilière Européenne des mousquetaires à la SAS Plus Optic Caron ;

par Z... et l'a condamné pour tenue irrégulière du carnet de pressoir; "aux motifs que "les agents des impôts ont fait leurs constatations dans le chais de Michel Z..., comme le prévoit l'article L

786 du Code de Procédure Civile).

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

visés au moyen ; " alors, d'autre part, que l'article 1791 du code général des impôts assoit la pénalité sur les droits fraudés ou compromis ; que l'article 111-0A de l'annexe III du code général des

385, alinéa 1, et 593 du Code de procédure pénale, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; d "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure

, a conféré l'exequatur à cette sentence, la cour d'appel a violé l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que, selon l'article 1487 du code de procédure civile,