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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303624_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00876_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont
Source officielle8ème chambre
DTA_2215657_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2214220_20230831
31 août 2023
31 août 2023
titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402321_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426
Source officiellesoc
613723f0cd58014677410227
22 mai 2002
22 mai 2002
L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération les salariés
Source officiellesoc
613723d1cd5801467740e8cc
22 mai 2002
22 mai 2002
Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502200_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,
Source officielle9ème chambre
DTA_2112784_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2114166_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311441_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209252_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03088_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21
Source officielle11ème Chambre
DTA_2204680_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303382_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409955_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-186865
20 septembre 2018
20 septembre 2018
former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph 1, of the Convention on account
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002281_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01034_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 (…) n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles
Source officiellePage 67 sur 2971