et un article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Sur ce, En cause d'appel, le seul fait que dans une matière soumise à la procédure sans représentation obligatoire, l'appelant n'ait pas comparu ne suffit pas, nonobstant l'article 468 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

R713-4 du Code de la Consommation de présenter ses moyens par écrit et ne justifie pas avoir communiqué ses observations écrites au débiteur avant l'audience.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de ces articles [CPC, art. 468, C. trav., art.

MOTIFS : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

MOTIFS : Sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, en cas d'absence de l'appelant sans motif légitime, l'intimé peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire.

450 du code de procédure civile et signé par M.

468 du Code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en confirmant le jugement entrepris, au seul motif que l'appel n'était pas soutenu, sans motiver sa décision à cet égard, la Cour d'appel a violé l'article

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 3252-19 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un juge d'instance, statuant sur la requête de Mme

elle l'a fait, elle a violé l'article 468 alinéa 1er du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 670-1 du code de procédure civile et 177 du décret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. 6-Selon l'article 946 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du

[H] [B] à lui payer la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 27 novembre 2024, M.