SUR L’USAGE DU BIEN À LA DATE DE RÉFÉRENCE Selon l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés selon leur usage à la date de référence.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

[O] [E] [X] Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés et cet appel incident

Aux termes de l’article 3 de ce même décret : « Le traitement déterminé en application de l'article 1er ne peut être inférieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'agent est classé lors de sa nomination

DE JUSTICE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DES OFFICIERS DE JUSTICE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 545 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE

Elle soutient que cette décision n'est pas susceptible d'appel, comme ne rentrant pas dans les prévisions de l'article 380 du code de procédure civile.

545 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'empiètement commis sur la propriété immobilière d'autrui sans titre ni accord du propriétaire est constitutif d'une voie de fait ; que dans son rapport, l'expert

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Z..., la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 et les articles 1382 et suivants du code civil ; 2°/ que le chapitre I de la loi du 7 juillet 1967 sur l'abordage

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

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Elle demande l'inscription de cette créance sur l'état des créances de la Ste DECOGLACE et l'allocation de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - la décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 du Conseil constitutionnel ; - les décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 1993), que

614, 548, 549 et 1010 du nouveau Code de procédure civile, qu'un pourvoi incident peut être formé, dans le délai prévu pour la remise d'un mémoire en réponse, non seulement par un défendeur au pourvoi

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des sommes indûment versées au titre d'aide personnelle au logement par l'article L. 823-9 du code de