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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
64db1577e5e55ad9697a5935
11 août 2023
11 août 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
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19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
65b366411d7564000872e0af
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
6596591bfa0e60000859aa40
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
643f88cead85da04f53a3ba9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
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29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63c256760bfda47c90075f40
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7337
2 avril 2024
2 avril 2024
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
66c431949b20f4eee56c0593
19 août 2024
19 août 2024
563 du code de procédure civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdffb
13 août 2024
13 août 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca847660489ed11980f5f
29 avril 2024
29 avril 2024
L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire
Source officielleRétention_recoursJLD
634e41e5dfc182adff7ad595
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
63c79ba1da31367c908eb737
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
63cf848da6687f7c904cbaca
23 janvier 2023
23 janvier 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
6451fb7648616ed0f8cd5070
2 mai 2023
2 mai 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
63b7cd046b63637c907b7bff
5 janvier 2023
5 janvier 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
62f49bd55d4cce05d41417ee
10 août 2022
10 août 2022
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
642d14b4cb8fa004f57da29b
4 avril 2023
4 avril 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
642d14b4cb8fa004f57da29f
4 avril 2023
4 avril 2023
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f99
4 janvier 2024
4 janvier 2024
, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure » L'article 563
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