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131-30, alinéa 3, dudit Code, a fait l'exacte application de l'article 222-48, alinéa 1, du même Code, sans méconnaître les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des

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constaté l'irrégularité du protocole d'accord signé les 03 et 15/02/2010 au sein de l'UES en ce qui concerne les modalités du vote pour l'élection des membres du CE et des DP (article 6.4) ; qu'il a en

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ou b) ci-dessous » ; que les paragraphes a) et b) visés à l'article 6.3 se réfèrent aux « création ou inventions réalisée par vous-même dans le cadre du présent contrat » (a) et « invention réalisée par

341 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la

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été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 132-24 du Code pénal, que toute condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle

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