M... et de la société [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1 et L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, Monsieur [U] [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240, 2258 et suivants, 712 et 678 du Code civil, de : " - HOMOLOGUER

1351 du Code civil, 368, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action par laquelle Zahra Z... demandait le déblocage du compte qu'elle détient dans les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 4.

710, 712-11, 721 du Code de procédure pénale, 207-IV de la loi du 9 mars 2004, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 31 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL

[B] a acquis au sein de l’ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété, dénommé [Adresse 4], situé [Adresse 2], les lots 716, 717, 718 et 719 du bâtiment D situé [Adresse 2] consistant en des

X..., avait reçu une mission limitée à la durée de la procédure pénale, la cour d'appel a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance du 31 août 1988, désignant

Y... afin qu'il pût en discuter contradictoirement et qu'ont été ainsi violés les articles 16 et 716 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 715 du code de procédure civile, dont

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, la similitude entre les produits ou services ayant fait l'objet d'une exploitation

. 31 € … dont 391 714. 31 F (59 716. 46 €) déposés sur le PEL de Mme Y... » (cf. conclusions d'appel, p. 3 § 5), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

4, 132-5 du Code pénal, 710, 711, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de confusion de peines, mentionne dans son dispositif

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Quant aux atteintes à la marque, la société SANDOZ a invoqué "l'exception" tirée de l'article L 713-6 b du code de la propriété intellectuelle et a soutenu que l'article L 716-10 du code de la propriété

L. 713-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.

L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne

Emile X..., qui avait renoncé à cette succession le 9 mars 1988, soit tenu de rendre compte de sa gestion des avoirs de la défunte, avec application éventuelle de l'article 792 du Code civil ; qu'au vu

712 et 2258 du code civil ; 2°/ qu'un acte d'appropriation matériel est suffisant pour prescrire dès lors qu'il constitue le seul acte d'exploitation possible du terrain ; que l'autorisation de se