450 du code de procédure civile

X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 ancien du Code civil ; que M.

[H], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

HPW..., domicilié [...] , 780°/ à M. BVZ... YWO..., domicilié [...] , 781°/ à M. JC... UPC..., domicilié [...] , 782°/ à M. PZF... LRY..., domicilié [...] , 783°/ à M. LB... GJ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

que les conseils des parties dont l'accord est requis par l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, sont ceux qui, en l'état de la procédure, ont qualité pour présenter des observations orales

72 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 54 de la loi du 25 janvier et l'article 651 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute notification qui fait courir un délai à peine d'irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts avaient été sollicités par M.

copropriétaires ait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture, afin de lui permettre de présenter ses observations dans le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel aurait violé les articles

[Y], qui n'avait pas payé immédiatement les sommes dues, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans

784 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir indiqué quelle était la circonstance invoquée à l'appui de

789 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si le magistrat chargé du rapport ne peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries qu'à la condition que les avocats ne

X... de répliquer aux conclusions adverses (violation des articles 779, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'entre la date du dépôt des