[P] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la société Ethic Capital aux entiers dépens de l'instance.

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que M.

827 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PARTAGE EN NATURE D'UNE SUCCESSION ETANT LA REGLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE REFUSER A L'ORDONNER SOUS PRETEXTE QUE DES SOULTES IMPORTANTES POUVAIENT

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

par le directeur de l'organisme payeur sur le recours préalable prévu au 1° de l'article L. 825-3 du même code ; () ". 3.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

2257 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 826 et 827 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que chacun des cohéritiers peut demander

4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt constate que M.

828 du nouveau Code de procédure civile permettant à l'Etat de se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de son administration, c'est à bon droit que le Tribunal a constaté que

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Le PRADO et de la société civile

[L] [E] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d'une demande d'expertise médicale sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. " Aux termes de l'article R. 823

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, les articles 2222 et 2224 du code civil, l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.