AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
697b4892cdc6046d4718a815
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande provisionnelle de Madame [B] [Z] Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse
Source officiellePage 67 sur 1604
Référés
67fd5055e85d0474bddb3b17
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou
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