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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

697b4892cdc6046d4718a815

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande provisionnelle de Madame [B] [Z] Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle

Page 67 sur 1604

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TJ

Référés

67fd5055e85d0474bddb3b17

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Source officielle
TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d’injonction sous astreinte En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6682ef24d7288dcb2a015a73

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire

Source officielle
TJ

Référés

686d5f31a2273490db10717f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Source officielle
TJ

Référés

68e7a523033cf481c39a408f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TJ

Référés

675a12ca3bace64ddb46b929

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

De son côté, la SARL ADEXPORT, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil, demande au juge des référés : - principalement : de débouter la SCI MAC 05 de l'intégralité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7I-FPCY Société PRINCEc/S.C

67061e60fde28ee4207113ce

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il a considéré que le fondement même de l'action portée devant le juge des référés relevait incontestablement du juge du fond, les demandes fondées sur les dispositions de l'article 835 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b6502b828318c4e5a4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433f10bb2f8a66ca6316b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, la société SNC [Localité 7] VENDOME 3 et la SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE " L.S.G.I " font valoir, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article 835 du code de

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fdaf

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

Source officielle
CA

8ème chambre

6791de6493ef93c421386bcb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur la demande provision au titre de la dette locative : Aux termes du second alinéa de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

Source officielle
TJ

Référé président

68ded3056af9fd1f8095c4e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PHILIPRO.COM par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 afin de solliciter, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1719 et 1219 du code civil : - la condamnation de la défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 1-3

66878c9605d6f7f678d48e42

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les dernières conclusions de la SAS Établissement [C], notifiées par voie électronique le 1er mars 2024, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu l'article 835 du code de procédure civile

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CA

2e chambre civile

67ef6c959a9834ffd825fc11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[E] [G] et Mme [U] [S] demandent à la cour au visa de l'article 835 du code de procédure civile de : * ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 30 novembre 2023 dans la présente

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TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff653e3bdd0778675dd

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la provision due au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7033f8faf13e2e973df1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700109b8daa57c7f667c1b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes tendant à voir prononcer la réception judiciaire L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b8f0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [U] [Y], demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile : - déclarer l'action recevable, - condamner Monsieur

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