450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3° de la loi du d 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

L.131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale) Notification initiale le 13/02/2020 NIR: 2 83 08 67 482 045 N°cotisant: 117 1561074111 SIREN: 848 842 894 TRANSMIS LE 08/09/2020 PAR POLE SOCIAL TJ DE PARIS Code

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a évalué à 288 233 francs le préjudice subi par

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Olivier GUIRAUD, conseiller, et , Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code

[W] [T] et [C] [Y], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[O] [S] et [U] [P], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

367 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

cassation

455 du code de procédure civile.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 143-3, L. 143

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 26 mai 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant

473 du Code de procédure civile.

Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

L. 114-4 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt en déduit que l'article L. 27 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes