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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 1
63104bd04709e24f13d5550a
31 août 2022
31 août 2022
911 du code de procédure civile et des sanctions prévues aux articles 908 à 910 du code de procédure civile affirme qu'il n'y a « pas lieu de rechercher si l'irrégularité dénoncée avait causé un grief
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
653b598b502b828318c4e51e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bbf
30 novembre 2020
30 novembre 2020
562 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6973a42dcdc6046d4770e125
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[H] n'a pas signifié à la société intimée dans les délais la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca63f6c7633dcd15b3b52
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article 901-4° code de procédure civile prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité les chefs de jugement expressément
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
562 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
627df9950d41e0057d43e819
12 mai 2022
12 mai 2022
[I] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a23d2b7ca18b0008e58272
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code de procédure civile, renvoyant aux 2° et 3° de l'article 58 et à l'article 57, dispose que la déclaration d'appel contient
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc5
22 avril 2024
22 avril 2024
De fait, en concluant le 15 mai 2023, elle a respecté le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[P] au visa des articles 562, 901 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances demande à la cour de : - constater l'absence d'effet dévolutif attaché
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110204
9 mars 2022
9 mars 2022
1033 et l'article 901 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, imposent que la déclaration de saisine d'une cour d'appel de renvoi soit faite
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab27603bf88a1884681
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,
Source officielleChambre commerciale
63bfb39b5e2fbe7c90043a87
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La société CEDRIC ARTISTIQUE DE L'OUEST conclut, sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile, à la nullité de la déclaration d'appel aux motifs que celle-ci ne mentionne pas quels sont
Source officielleciv2
61372666cd58014677425471
15 février 1995
15 février 1995
900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, que c'est par suite en violation des textes précités et des articles 1502, 1505 et 1507 du même Code que l'arrêt attaqué a déclaré le recours de la
Source officielle2ème Chambre civile
695f87b3cdc6046d479c829c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société CJF à verser à la société LORALINE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
626a2f1771469e057d7899e3
27 avril 2022
27 avril 2022
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes
Source officielle3ème Chambre
627f48dc551627057d32dff0
12 mai 2022
12 mai 2022
909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
627f48f5551627057d32e17e
15 avril 2022
15 avril 2022
L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201112
2 décembre 2021
2 décembre 2021
de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe
Source officiellePage 67 sur 4225