En vertu de l'article 911 du même code': '['] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

En vertu de l'article 911 du même code': '['] Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 914, alinéa 2, du code de procédure civile.

salariée a été licenciée par lettre du 16 mars 2004, après entretien préalable le 8 mars ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1

906 et suivants du code de procédure civile Elisabeth TOULOUSE, présidente de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Céline LITTERI,, Après débats à l'audience

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2026, les sociétés G Capital et la société P2G demandent, au visa des articles 12, 31, 546, 561 et 916 du code de procédure civile, de : - Déclarer la société

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-1 du code rural et l'arrêté préfectoral de Gironde du 11 avril 2011 pris pour son application, les articles L. 8221-1 à L. 8221-6 et L. 8224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

645,68 francs), juin 1995 (Dartav) Lease plan (mai 1994), sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3

[J] [K] à payer à la société Heineken Entreprise la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La procédure a été examinée le 7 juillet 2025, dans les conditions de l'article 912 du code de procédure civile, sans aucune observation, les parties avisées.

673, 906, 909 et 911 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 et 748-3 du même code ; 2°/ que l'accusé de réception RPVA ("réseau privé virtuel avocat"), produit aux débats en cause

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2024, elle demande à la cour de : Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 480 du code de procédure

provisionnelle d'occupation jusqu'à libération des locaux ; que M. et Mme X... ont relevé appel ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1