DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 421 DUDIT CODE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1149 DU CODE RURAL ET DES TEXTES DU CODE

, Vu les articles 1719 3° et 1723 du Code civil, Vu l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu la jurisprudence, REFORMER l'ordonnance de référé du 10 février 2023 rendue par le

sociale et des familles, de l' article R. 2333-120-27 du code général des collectivités territoriales, de l'article R. 242-97 du code rural et de la pêche maritime, des articles R. 4126-5 et R. 4234-3

700 du nouveau Code de procédure civile.

; - il méconnaît l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime du fait du caractère inadapté du chemin de l'Octroi et de l'absence de trottoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article

de l'aménagement commercial ; - la décision méconaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation, en

; cette illégalité prive les citoyens d'une garantie liée à l'intelligibilité et la clarté du document final ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors

W..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

L 141-9 du Code de la Voirie Routière.

A ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, relatif à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, dite " bourg centre ", dans sa

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ; / - le délai mentionné au premier alinéa de l'article

1424 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M X...

[X] [J], pour défaut de reproduction de l'artice L.411-31, I, 1° du code rural, - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de résiliation de bail fondée sur les articles 1766 du code civil et L.411- 31 du code

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en ce qui concerne les prestations familiales du régime agricole, l'article 1062 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date des arrêtés