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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02591_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l''article R. 214-35 du code de l'environnement : " le délai accordé au préfet par l'article L.214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois

Source officielle

Page 67 sur 1405

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7d7

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

67 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 212 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 ) que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être aucunement démentie par la banque, que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca49a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

assigner en remboursement de la somme versée au créancier principal au titre de l'engagement de caution en application des articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce et 2234 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d5

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

II, " L'article R. 224-14 du Code rural (2ème alinéa) prévoit : "le préfet peut délivrer aux établissements autorisés, en application de l'article R. 213-27, une autorisation permanente de transport d'animaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890e7cdc6046d47bbaa62

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants du code du travail

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

217 et suivant du Code de Procédure Civile de Polynésie Française, Vu l'article 1844-8 du Code Civil et l'article L 237-21 du Code de Commerce, - de constater que DEVELOPPEMENT PROMOTION qui a été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd7527cdc6046d47031190

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

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TA

2ème chambre

DTA_2103198_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

des parcelles concernées ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212721_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03671_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd908a0

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, les demandeurs ont fondé leur action sur les dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil ainsi que sur les articles 1147 et 1149 du code civil en soutenant que Max X..." avait commandé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304343_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a87c94cdc6046d47849e48

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404017_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

vendeur du fonds ; - elle est insuffisamment motivée au regard des prescriptions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, MM.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200245_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304193_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, précisant qu'aucun élément disponible ne corrobore l'existence d'un projet qui aurait dépassé le stade de la

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2101181_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

L. 213-2 du code de l'urbanisme, y compris près avoir sollicité à réception de la déclaration d'intention d'aliéner une demande unique de communication de document ainsi qu'une demande de visite du bien

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