AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02591_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l''article R. 214-35 du code de l'environnement : " le délai accordé au préfet par l'article L.214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois
Source officiellePage 67 sur 1405
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072
13 janvier 2021
13 janvier 2021
L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un
Source officielle