L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

pénale en cours devant le tribunal de grande instance de Marseille ; que la demande de sursis à statuer doit être rejetée ; Sur la compétence Attendu que selon l'article L 213-6 du Code de l'organisation

1351 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

[P] demande à la cour, au visa des articles 110 et suivants, 287 et suivants et 378 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, et de l'adage 'la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon ce texte, que le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour statuer sur les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou

Puis, l'article L. 213-6 alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire prévoit dans sa version issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er décembre 2024, que : "Le

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre

Sur ce, Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires, même si elles

700 du code de procédure civile; Condamnée aux dépens Et statuant à nouveau, Vu les articles 1217, 1219 et 1343-5 du code civil, les articles L.511-1, L. 511-2 et L.512-1 du code de procédure civile

1134 du Code civil -Vu l'arrêt de la Cour d 'appel d' Aix en Provence en date du 18 septembre 2014, - Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, -Vu l'article R. 221-50 du Code des

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : S.A.

Z... prie la Cour de : - vu les articles L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 564 du Code de procédure civile, 1170, 1174, 1157, 1178, 1162, 1341, 1226, 1152, 1147, 1382, 1383 du Code civil

R. 4125-1 du code de la défense ; - aucune illégalité fautive n'a été commise au regard de l'article L. 4137-5 du code de la défense, dès lors que l'intéressé a conservé l'intégralité de sa solde durant

civile et l'article 88 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 : 8.