222-22, 222-27 et 222-28 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression

111-3, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30 du Code pénal, ensemble les articles 7 et 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les faits

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu que si l'action sociale en responsabilité ne peut être exercée que contre les dirigeants de

, L. 628 du Code de la santé publique (en vigueur au moment des faits mais abrogés postérieurement), 222-37, 223-41, 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal, L. 627, L. 628, L. 628-3, L. 629-1 du Code

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents : M.

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

121-2, 121-3, 221-6 et 221-7, 223-1 et 223-2 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 du code du travail. 4°/ alors, au surplus que, à supposer, par impossible, qu'en plus de pouvoir être résiliée, y compris conventionnellement, en application

320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

331, 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

Article 4 : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du code de la sécurité intérieure est renvoyée au Conseil constitutionnel.

[C] conjointement avec Mme [U], son épouse, ainsi que sur sa violence verbale attestée par l'expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-22, L. 622-20 et L.

code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

, est produite au dossier ; Au soutien de cette demande l'appelant se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article R.222-3 (en réalité R.221-3) du code des procédures civiles d'exécution

222-22, 222-23, 222-24, 131-26, 222-21, 222-28, 222-29, 222-30 du Code pénal, 331 et 332 du Code pénal en vigueur au moment des faits et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense