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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2115441_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le 5 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2411121_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404713_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507263_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302823_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir discrétionnaire de régulation dont
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2215970_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre
DTA_2501194_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2508126_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il a sollicité, le 5 novembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402379_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision l'obligeant à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507518_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501404_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
manifeste d’appréciation au regard des articles 6 (5°) et 7 a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302564_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427963_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2424357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'obligation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406725_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301211_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le 5 janvier 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le 18 novembre 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2211706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fonder son jugement sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202831_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
long séjour et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405221_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant en compte la condition de travail en situation régulière ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée
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