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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502133_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Cette société demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la procédure de passation du marché litigieux

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433130_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché n° GARD/01/2025 de l'école nationale supérieure de création industrielle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468242.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : La société Pro services a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515675_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler les décisions par lesquelles le département des Hautes-Alpes a rejeté son offre et a attribué le marché en cause au groupement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025562671

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

) d'annuler l'ordonnance n° 1103208 du 16 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400405_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492938.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par quatre requêtes enregistrées le 28 décembre 2023, l'association NAYMA a demandé au juge des référés, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, et

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615304

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

contrat. " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de justice administrative, relatif à la mise en oeuvre du recours prévu à l'article L. 551-1 de ce code : " (...) l'auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402862_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22860_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardées comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197835

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

) d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, d'une

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220345

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241307

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007221

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005294

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301641_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la société Alter Ipso, représentée par Me Beroud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600502_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2026, la société Sodex'net, représentée Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301345_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2401019_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la SARL Soredem Lebeau, représentée par Me Wallart, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502389_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, la société AMB Translog demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

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