AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2502133_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette société demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de la procédure de passation du marché litigieux
Source officiellePage 67 sur 3429
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433130_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
juge des référés en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché n° GARD/01/2025 de l'école nationale supérieure de création industrielle
Source officielle