L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

1 du Code du travail et des articles 1134 et 1184 du Code civil.

L. 3121-24 du code du travail et l'article 5-9. 1 de la CCN ; en conséquence l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés par le salarié, les heures supplémentaires étant soient payées dans

En revanche l'indemnité de licenciement n'est pas due, dès lors que la salariée ne compte pas les huit mois d'ancienneté prévus par l'article L 1234-9 du code du travail.

L'indemnité de licenciement doit être calculée sur la base du salaire brut par application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, auquel les dispositions conventionnelles ne dérogent

Sur la rupture du contrat de travail Sur la faute grave En application des dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

L.1235-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

- Indemnité de licenciement Selon l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue

T... est bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L1234-9 du code du Travail et condamner la Société ASTEN LE HAVRE à payer à Monsieur

L.1234-9 du Code du travail.

Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit,

[H] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au plancher de trois mois de salaire visé à l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 5 392,89 €, et de débouter M.

1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus

* l'indemnité de licenciement En application de l'article L 1234-9 du code du travail, et au vu de son ancienneté supérieure à 8 mois (8 mois et 26 jours précisément), le salarié a droit à une telle

En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

[N] les sommes suvantes : - Au titre de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-1 du code du travail et conformément à l'article 27 de la convention collective applicable, la

, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et

Sur les indemnités de licenciement : S'agissant de l'indemnité au titre du préavis de départ, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute