Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;

Jean-Paul X... à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 6123-1 du même code : " L'exercice par un établissement de santé de l'activité de soins de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R. 6122-25 est autorisé

[N] à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens d'appel.

I est affecté à hauteur de : / 1° 1,45 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° 0,45 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction

L145-46-1 du code de commerce.

Selon l'article 5, paragraphe 1, sous b), de ce règlement, un dessin ou modèle communautaire enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant

Il résulte de la combinaison du II bis de l'article L. 136-5 et du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale que la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité de source

de l'article 47 du code de procédure civile.

La société [U] soutient, par ailleurs, que contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de commerce elle n'a pas repris le fonds de commerce de Camille D mais a acquis un fonds de commerce dénommé Comète

Sur l'action en revendication : En application de l'article 1315 du code civil, il appartient aux consorts X...qui agissent en revendication de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'ils

L 3253-8 du Code du Travail et des plafonds de garantie prévus par l'article D 3253-5 du même Code.

Ils invoquent par ailleurs les dispositions de l'article 312 du code de procédure civile.

Giulio E... ou remises par son employé, 73 ont été identifiées comme provenant du vol commis entre le 13 décembre 1990 et le 23 janvier 1991 à [...] et qu'aucune d'entre elles ne provenait du lot des oeuvres

L. 133-4 que de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que la notification de payer et la mise en demeure pour le recouvrement des indus afférents au non-respect des règles de

de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce jusqu'au 20 août 2024.

l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours ne doit pas avoir fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26.

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable de délit de publicité