Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 2.

Selon l'article 549 du code civil : «Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

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D 61) est donc surévaluée ; que, sur le second point, les prêts consentis par le CDE à CIABA, non encore remboursés au 31 décembre 1991 pour 773 836 millions de francs (cote D 61), n'ont fait l'objet

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Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.