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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2107297_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2107298_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103575_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108684_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

S'agissant du commandement délivré le 5 mars 2015, il ne peut qu'être constaté que celui-ci fait mention, conformément aux dispositions de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68fb978211af6ba0065f3dfe

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le commandement de payer valant saisie ne mentionne pas la nature du titre exécutoire, « acte du 29 juin 2018 », au mépris des dispositions de l'article R 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa550c7dc206c9eb7f1d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle cite l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°19-14.318) qui constitue une stricte application de l'article R 321-3-3° du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201157

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e86

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100375_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

16e chambre

603780b52276965c095e808c

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

domicile, suivant acte d'assignation du 13 mars 2014, au cabinet de la SELARL LS Avocats intervenant par Maître [H] [G], avocat au barreau du Val d'Oise, demeurant [Adresse 4])' ; Mais considérant que l'article

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1905d6f7f678d494ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article L 321-3 du code de l'expropriation le jugement distingue, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3c9e4ea48318f5aa53

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2023, la société B-Squared Investissement demande à la cour sur le fondement des articles R.321-3, R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310180

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

1103 nouveau du code civil. 4° Alors en quatrième lieu que dans leurs conclusions d'appel déposées le 7 août 2015, les époux B... faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code du tourisme

Source officielle
TJ

VENTES

68a37ac6ad24789c3b802aa2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civil. Vu l’article R 321-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200462

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

qu'en jugeant régulier un tel commandement de payer ne détaillant pas les intérêts échus entre le 14 décembre 2016 et le 28 juillet 2017, la cour d'appel a violé l'article R. 321-3 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2104184_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

l'article L. 744-7 du même code, dès lors, en premier lieu, que M.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00814_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil (article 3), a mis à la charge de l'OFII une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

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