AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2107297_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 67 sur 4037
8ème chambre
DTA_2107298_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 744-6 et encadré par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée
Source officielle