application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 20/01/25 délivrée par la SARL EPILOGUE à Mme [D] [H], Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 17/10/25 formulées par la SARL

l'a souligné l'inspection du travail ; que la circonstance que l'accord soit inopposable à l'Ags-Cgea, en application de 1'article L. 141-11-4 du Code du travail, comme antérieur de moins de dix huit

regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié " dispose

Ainsi, aux termes de l'article L. 541-1 I 4° du code monétaire et financier, sont, notamment, considérés comme conseillers en investissements financiers les personnes exerçant, à titre de profession habituelle

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/62 N° RG 25/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2N4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L. 681-2 Il du code de commerce.

000 euros en réparation du préjudice moral ; 6°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que :

restitué avec celui confié incombe aux déposantes », la cour d'appel a violé les articles 1928 et 1932 du code civil ; 5° ALORS QU'il résulte des articles L. 321-10 du code de commerce et 321-7 du

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément

Toutefois, l'article L.322-2 du même code impose au juge d'estimer le bien à la date de la décision de première instance. 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [F] [B] [G] [Adresse 6], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de