X... à maintenir sa contestation de la régularité et de la légitimité de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2221 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas comme elle

articles L. 514-3, L. 451-1, L. 951-7, L. 951-12, R. 950-1, R. 950-14 et D. 514-1 du Code du travail, de l'article 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 517-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître d'un litige est celui dans le ressort duquel est

X... ; qu'en rejetant la requête en réparation de cette omission matérielle, la cour d'appel a violé l'article R. 516-37 du Code du travail, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 412-15 et L. 412-18 du Code du travail sans en violer les termes ; 2 / qu'en énonçant que la suppression du mandat n'est qu'une modalité de la cessation des fonctions, sans caractériser l'absence

entre 22 heures et 5 heures ; qu'un tel refus ne pouvait être constitutif d'un trouble manifestement illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du Code du travail

Y..., sans préciser si elle statuait sur une difficulté d'exécution de sa précédente ordonnance ou dans le cadre des articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement

X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet

R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif,

X... devant la formation de référés et conclure à l'incompétence de celle-ci, en application des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, la société Transports Carpaye, qui avait engagé un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-108 du Code du travail, ensemble l'article L. 513

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du

du code de l'environnement, l'article R. 514-3-1 de ce code dispose que : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction

. 511-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions particulières de l'exercice de leur activité par des salariés à temps partiel ne rendent pas nécessaire la mention dans le contrat de travail de la

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base