de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X...

, 1343, 1344, 1344-1, 1217 et 1240 du code civil, Vu les articles 2 et 313-1 du code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société NEWFASTGROUP à payer à la

700 du code de procédure civile ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Par exploit du 4 août 2023, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile Mme [N] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire.

dont la poursuite est soutenue par de nouveau crédits bancaires, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

R 516-1 du Code du travail et d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt ; Mais attendu que M.

1384 du Code civil, L. 511-1, R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par déclaration en date du 21 mars 2023, la SAS GS PROMOTION a relevé appel de cette décision et par assignation en référé des 7 et 8 juin 2023, sollicite, au visa de l'article 514-3 du Code de procédure

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l'usage futur du site.

"d'avoir, courant 1993, détourné une surfaceuse acquise par la ville de Bordeaux, qui lui avait été remise dans le cadre de l'exploitation de la patinoire" et visait l'article 314-1 du Code pénal et non

résistance abusive ; - condamné la société [Localité 1] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 15 000 euros à M. 

. 511-1 précité.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles 514 -3 et 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

pour créer ou reprendre une entreprise est limitée aux créations et reprise d’entreprises soumises aux dispositions des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail, qu’elle ne répond

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur