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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
territoire français sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516050_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 611-2 du même code.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402028_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de rejet de la Cour nationale du droit d’asile ne lui a pas été notifiée ; - cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301592_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet du Var n'apporte pas la preuve de la notification régulière des décisions de l'Office
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413984_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304977_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2200877_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article L. 541-2 du même code précise que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2212361_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527294_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. » Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00683_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a considéré qu'en retirant l'attestation de demandeur d'asile, il a méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66aa96f0b6beb667f22ffdcb
17 juillet 2024
17 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Attendu qu'il ressort des articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, L.312-1 du code de l’action sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306927_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206278_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402492_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officiellecr
61372647cd58014677424550
19 janvier 2005
19 janvier 2005
L. 541-9 du Code de l'environnement et en conséquence l'a condamné à une peine de 1 500 euros d'amende avec sursis ; "aux motifs que l'article L. 541-25 du Code de l'environnement dispose que les installations
Source officielleChambre 1
DTA_2501725_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielleChambre 1
DTA_2501726_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle1ère chambre
DTA_2200368_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
tels, ce que ne prévoit pas l'arrêté litigieux, en méconnaissance de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; - contrairement à ce que prévoit cet arrêté en méconnaissance de l'article L. 541
Source officielle2ème chambre
DTA_2500842_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection des
Source officielle2ème chambre
DTA_2501773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduite auprès de l’Office français de protection
Source officiellePage 67 sur 3493