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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES
69d9ee69cdc6046d47da7d18
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L.641-4 et L.622-6 du Code de Commerce, dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a342dbcdc6046d47126c84
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Q] [O] -[Adresse 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e2fcdc6046d47c8fd8a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecr
61372684cd5801467742633e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L. 450-4 et L. 450-6 du code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 137-1, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69facd1ccdc6046d47beb20d
5 mai 2026
5 mai 2026
[U] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue a l'article L.622-6 du Code de commerce, - Ouvert une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 avril 2026, - Ordonné le rappel de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4b830cdc6046d4799658b
11 avril 2025
11 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE CREDIT LOGEMENT c/ 1°) Monsieur [N] [D] 2°) Mme [N] [X] 3°) SCI GROUN DEMANDEUR
Source officielleChambre 06
69bf16b4cdc6046d477bf26b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 789 875 812 (S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre commerciale
66fe356291b69e88a370fd21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce la déclaration d'appel du 5 juin 2023 est postérieure au 17 septembre 2020, de sorte que cette règle s'applique ; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68bfb6c6260008b530da
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1103, 1104, 1188 et 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : « A titre principal, CONFIRMER le jugement rendu par le tribunal de commerce de PARIS le 6 octobre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300460_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R 737-28 du code de commerce n'est pas applicable en Polynésie française, et l'arrêté n°1257 CM du 4 septembre 2000 ne précise aucun délai de recours, le dernier alinéa de l'article 56 se bornant à préciser
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00251
17 mars 2009
17 mars 2009
L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt ayant écarté l'application de la prescription décennale énoncée à l'article L. 110-4 du code de commerce, au profit de la prescription quinquennale
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 811-17-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2a93cdc6046d4791e253
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c86a62cdc6046d47587115
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc6e4ccdc6046d47e95ed9
29 avril 2026
29 avril 2026
DIT que, conformément à l'article L.621–4 du Code de commerce, le comité social et économique est invité à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df68e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le n° 810 999 029 prise en la personne de ses representants legaux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Carine CHATELLIER de
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3460acdc6046d47129fe9
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e88c80cdc6046d471cf207
17 avril 2026
17 avril 2026
prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac72a5cdc6046d47de90bd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 67 sur 547